Conditions d'utilisation pour les propriétaires d'animaux

1.1 Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de la plateforme Petla par les propriétaires d'animaux (ci-après « l'Utilisateur »). Elles régissent la relation contractuelle entre l'Utilisateur et Petla UG (haftungsbeschränkt), Brühler Straße 183, 50968 Köln, inscrite au registre du commerce de l'Amtsgericht Köln sous le numéro HRB 116243 (ci-après « Petla »).

1.2 La plateforme Petla permet aux propriétaires d'animaux de prendre des rendez-vous vétérinaires en ligne (rendez-vous sur place et visites à domicile) et de réaliser des consultations vidéo avec des vétérinaires.

1.3 Des conditions générales distinctes s'appliquent aux cabinets vétérinaires et cliniques animales, disponibles à l'adresse petla.app/agb-tierarzt.

1.4 En utilisant la plateforme (notamment en prenant un rendez-vous ou en confirmant lors de l'inscription), l'Utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation dans leur version actuelle.

2.2 Rôle d'intermédiaire : Petla fournit exclusivement l'infrastructure technique. Le contrat de traitement est conclu uniquement entre l'Utilisateur et le vétérinaire concerné. Petla n'est pas partie à ce contrat et ne doit aucun résultat médical ni résultat de consultation spécifique. Le vétérinaire est seul responsable de la qualité et de l'exactitude des conseils vétérinaires.

2.3 L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les propriétaires d'animaux. Des frais fixés par le vétérinaire peuvent s'appliquer pour les consultations vidéo ; ceux-ci sont affichés de manière transparente à l'Utilisateur avant la réservation.

3.1 La réservation d'un rendez-vous sur place ou d'une visite à domicile se fait via le widget de réservation du cabinet vétérinaire concerné. L'Utilisateur fournit ses coordonnées, les informations sur l'animal et le motif de la visite.

3.2 La réservation constitue une offre contraignante de l'Utilisateur au vétérinaire. Le contrat entre l'Utilisateur et le vétérinaire est conclu lors de la confirmation par le vétérinaire ou le cabinet, qui est envoyée à l'Utilisateur par e-mail.

3.3 Des fichiers peuvent être téléchargés pendant le processus de réservation (p. ex. photos, résultats existants). Les formats autorisés sont JPEG, PNG et PDF. Un maximum de trois fichiers de 5 Mo chacun est autorisé.

3.4 La réservation de rendez-vous sur place et de visites à domicile est gratuite pour l'Utilisateur.

4.1 La réservation d'une consultation vidéo se fait via la page de réservation du vétérinaire concerné sur video.petla.app. Le prix est fixé par le vétérinaire et affiché de manière transparente à l'Utilisateur avant la réservation. Des consultations vidéo gratuites sont possibles.

4.2 Le paiement des consultations vidéo payantes est effectué par carte de crédit via le prestataire de paiement Stripe. Dès réception du paiement, la réservation est transmise au vétérinaire. Après confirmation par le vétérinaire, l'Utilisateur reçoit un lien d'accès par e-mail.

4.3 Les appels vidéo ne sont pas enregistrés par Petla.

4.4 La participation à une consultation vidéo nécessite un navigateur web actuel avec accès à la caméra et au microphone ainsi qu'une connexion internet stable. L'Utilisateur est responsable de la mise à disposition de ces prérequis techniques.

4.5 Des fichiers peuvent être téléchargés pendant le processus de réservation (p. ex. photos, résultats). Les formats autorisés sont JPEG, PNG, HEIC et PDF. Un maximum de cinq fichiers de 10 Mo chacun et un total maximum de 25 Mo sont autorisés. Les fichiers téléchargés sont automatiquement supprimés une fois le rendez-vous terminé.

4.6 Avis important : La consultation vidéo ne remplace pas un traitement d'urgence. En cas d'urgence aiguë ou de problèmes de santé graves de votre animal, veuillez vous rendre immédiatement dans un cabinet vétérinaire ou une clinique d'urgence en personne.

L'Utilisateur s'engage à :

• (i) fournir des informations véridiques et complètes lors de la réservation et de l'inscription, en particulier concernant les coordonnées, les données de l'animal et les informations de santé ;
• (ii) se présenter de manière fiable et ponctuelle aux rendez-vous réservés ou les annuler en temps utile via la plateforme ;
• (iii) disposer d'un équipement technique adapté pour les consultations vidéo et assurer un environnement calme ;
• (iv) ne pas utiliser la consultation vidéo pour les urgences vétérinaires aiguës, mais consulter immédiatement un vétérinaire en personne dans de tels cas ;
• (v) utiliser la plateforme exclusivement à des fins prévues et s'abstenir d'actions susceptibles de nuire au fonctionnement de la plateforme ou de porter atteinte aux droits de tiers ;
• (vi) communiquer de manière polie et factuelle via la plateforme.

En cas de violations répétées ou graves de ces obligations, Petla est en droit d'exclure l'Utilisateur de toute utilisation ultérieure de la plateforme.

6.1 Rendez-vous sur place : Les rendez-vous réservés peuvent être annulés via la plateforme ou le lien fourni dans l'e-mail de confirmation. Les conditions d'annulation (délais, éventuels frais d'annulation) sont fixées par le cabinet vétérinaire concerné et affichées à l'Utilisateur lors de la réservation.

6.2 Consultation vidéo : Les consultations vidéo réservées peuvent être annulées via la plateforme. Les décisions de remboursement sont prises par le vétérinaire concerné ; le traitement est effectué via Stripe.

6.3 En cas de non-présentation de l'Utilisateur, il n'y a pas de droit automatique à un remboursement.

7.1 L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément au § 355 BGB lors de la réservation de services payants (en particulier les consultations vidéo).

7.2 Information sur la rétractation : Vous pouvez rétracter votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans donner de motif sous forme textuelle. Le délai commence le jour de la confirmation du rendez-vous. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la rétractation à temps à info@petla.app.

7.3 Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation effective, les paiements déjà effectués seront remboursés dans un délai de 14 jours.

7.4 Expiration anticipée : Pour les consultations vidéo qui ont lieu à votre demande expresse avant l'expiration du délai de rétractation, vous acceptez lors de la réservation que le vétérinaire puisse commencer à fournir le service avant l'expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation expire lors de la fourniture complète du service (consultation vidéo terminée).

8.1 Petla traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les détails sont décrits dans la politique de confidentialité à l'adresse petla.app/datenschutz.

8.2 Dans le cadre de l'utilisation, les données suivantes sont notamment traitées : coordonnées (nom, e-mail, téléphone), données de l'animal (nom, espèce, race, date de naissance), informations de santé (motifs de traitement, documents téléchargés), détails des rendez-vous et données techniques (adresse IP). La base juridique est l'art. 6(1)(b) du RGPD (exécution du contrat).

8.3 Le consentement aux communications marketing est facultatif et peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir.

8.4 La page de réservation utilise un cookie techniquement nécessaire (protection CSRF) et — avec votre consentement — des cookies d'analyse. Le consentement est obtenu via Usercentrics et peut être révoqué à tout moment.

9.1 Petla n'est pas un prestataire de services vétérinaires. Le vétérinaire concerné est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et du succès des consultations et traitements vétérinaires. Les réclamations découlant de la relation de traitement sont exclusivement dirigées contre le vétérinaire.

9.2 Petla est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que pour la faute intentionnelle et la négligence grave.

9.3 En cas de négligence simple, Petla n'est responsable que pour la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), limitée aux dommages prévisibles et typiques. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne utilisation de la plateforme.

9.4 Petla ne peut garantir la disponibilité ininterrompue de la plateforme et de la connexion vidéo. En cas de problèmes techniques non imputables à Petla, il n'y a pas de droit à un remboursement ou une répétition.

9.5 La responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

10.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10.2 Petla est en droit de modifier les présentes conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir. Les modifications seront communiquées à l'Utilisateur sous forme textuelle en temps utile. Si l'Utilisateur ne s'oppose pas aux modifications dans les 14 jours suivant la réception de la notification, les conditions modifiées sont réputées acceptées. Petla informera l'Utilisateur dans la notification de modification de l'importance du délai et des conséquences du défaut d'opposition.

10.3 Si des dispositions individuelles des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n'est pas affectée.

10.4 Contact: info@petla.app