Mentions légales
Ceci est une traduction de courtoisie. La version allemande est le document juridiquement contraignant.
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Résolution des litiges en ligne de l'UE
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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Résolution des litiges de consommation / Commission d'arbitrage universelle
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage de consommateurs.
Source : eRecht24